Intervention de Charles de Courson

Les élus locaux ont effectivement été très étonnés, monsieur le secrétaire d’État, que la DGFIP annonce – et nous avons hâte de savoir si c’était avec votre accord – que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne sont plus éligibles au FCTVA. Pourtant, elles l’étaient : des régions, des départements, des intercommunalités ont entrepris ce genre d’opérations, qui étaient éligibles.

Je croyais me souvenir, monsieur le secrétaire d’État, que c’était au Parlement qu’il revenait de définir l’assiette du FCTVA. Nous avons déposé cet amendement pour réaffirmer le maintien d’une jurisprudence constante, à savoir l’éligibilité au FCTVA des investissements de montée en débit. Quand on sait, en outre, que ces investissements ne rapportent rien aux collectivités territoriales – puisqu’on nous demande même, parfois, particulièrement en milieu rural, des subventions de fonctionnement pour trouver un opérateur ! – on est un peu étonné de cette décision ! En effet, la philosophie du FCTVA a toujours été de considérer que ce qui rapporte de l’argent n’est pas éligible, mais que ce qui ne rapporte rien l’est. C’était un des critères d’éligibilité.

Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour remettre de l’ordre dans tout cela.