Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 11

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Avant d’exposer la position du Gouvernement, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Les travaux réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, lorsqu’elles sont propriétaires d’un réseau, ont toujours été, sont et continueront d’être éligibles au FCTVA. Il n’y a pas de débat là-dessus.

En revanche, le Parlement a instauré par la loi un dispositif provisoire et exceptionnel permettant aux collectivités de financer, avec le concours du FCTVA, des travaux sur un réseau qui ne leur appartient pas et qui n’auraient donc pas dû être éligibles au FCTVA, puisqu’ils ne valorisent pas directement le patrimoine de ces communes. C’est afin de favoriser le développement du haut débit que le législateur a introduit ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2014.

Ce n’est donc pas le Parlement qui a décidé de l’interruption de cette mesure, et encore moins l’administration : celle-ci n’a fait qu’appliquer la loi. Le législateur avait tout simplement décidé que le dispositif s’éteindrait au 31 décembre 2014 – je n’ai pas à juger de l’opportunité de ce choix. Ce dispositif, comme de nombreux autres, s’est en fait éteint sans que personne n’ait souhaité le reconduire…

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