Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
…ni se s’en rende compte, c’est vrai. C’est donc dans le courant de l’année 2015 que des collectivités se sont rendu compte que ces dépenses n’étaient plus éligibles au FCTVA.
Voilà qui répond à M. de Courson : ce n’est pas l’administration qui a décidé de mettre un terme au dispositif, elle n’a fait qu’appliquer la loi. On peut effectivement se demander s’il aurait fallu prolonger ce dispositif, mais il se trouve que cela n’a pas été fait.
Est-il judicieux, à ce stade, de remettre en place ce type de mécanisme ?
