Intervention de Damien Abad

L’amendement no 143 vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement, qui constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales. Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA. C’est pourquoi l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.