Intervention de Christian Eckert

L’amendement no 794 vise à régler enfin un problème qui empoisonne les relations entre l’État et Saint-Barthélemy depuis la transformation de celle-ci en collectivité d’outre-mer – COM – il y a sept ans. Il traduit un accord intervenu entre l’État et la collectivité lors de la visite du Président de la République en mai dernier.

Lors de la constitution de cette COM, des travaux visant à déterminer les transferts de ressources et de charges ont eu lieu, dont chacun a reconnu qu’ils étaient peu satisfaisants et qui ont été contestés par Saint-Barthélemy. Ils ont conduit à mettre à la charge de Saint-Barthélemy une dotation de compensation dite négative de l’ordre de 5,8 millions d’euros par an. Elle n’a jamais été payée et représente aujourd’hui une dette. Le présent amendement prévoit une diminution de 2,9 millions d’euros du montage de cette dotation négative due par Saint-Barthélemy. En contrepartie, il supprime l’éligibilité de cette collectivité au FCTVA pour un montant identique. Il n’y a donc aucune perte pour l’État. La dette de la collectivité due au titre des années passées est réduite de moitié.