Intervention de Christian Eckert

C’est un amendement de clarification du mécanisme de perte de base de contribution économique territoriale – CET – qui a remplacé le dispositif de perte de base de taxe professionnelle. Il permet le versement par l’État aux collectivités territoriales d’une compensation par le biais d’un prélèvement sur recettes quand une perte de base de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – importante est constatée par une commune. Il fonctionne en deux temps : une compensation de perte de base initiale, qui est versée la première année ; la deuxième année une compensation complémentaire peut être versée en cas de perte de CVAE plus importante que la première année.

Toutefois, le dispositif n’est pas sans poser des difficultés puisque la loi ne précise pas l’année à laquelle cette contribution doit être versée. Le présent amendement clarifie le droit en inscrivant son principe dans la loi. Il améliore ainsi la prévisibilité des versements tant pour le budget de l’État que pour les collectivités locales. Seule la compensation complémentaire qui, en 2016, ne représente que 2 millions, verra son versement décalé d’un an par rapport au droit existant, puisqu’elle interviendra l’année suivant le premier versement.

Il s’agit d’un amendement très technique, sans incidence majeure sur les finances.