Intervention de Christian Eckert

Cet amendement ne fait que tirer les conséquences des fusions de régions sur l’ensemble des dotations de compensation versées aux régions au titre des transferts de compétences déjà intervenus. Ainsi, il se contente de préciser que les montants attribués aux régions fusionnées seront égaux à la somme des montants aujourd’hui affectés aux régions participant à la fusion.