Intervention de Matthias Fekl

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours. Il nous appartient aujourd'hui de l'adopter. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaite remercier tous ceux qui y ont travaillé et ont permis, en lien avec notre groupe, des avancées tout au long des débats parlementaires. Je remercie en particulier le ministre de l'intérieur de son attention et son cabinet de sa disponibilité.

Le sujet est en effet fondamental. Il a conduit, tout au long des dernières années, à des débats passionnés et même irrationnels. La droite nous lègue, en guise de bilan, de la surenchère, une habitude de stigmatiser les étrangers et d'en faire les boucs émissaires de nos problèmes. Une autre attitude prévaut aujourd'hui. Nous avons voulu aborder de façon apaisée et sereine cette question fondamentale pour notre pays et pour l'idée que nous nous faisons de la France.

C'est bien dans cet état d'esprit qu'ont eu lieu les travaux ces derniers mois. Les premiers actes de la nouvelle majorité ont déjà été rappelés, dont l'abrogation de la circulaire « Guéant » et l'élaboration de critères clairs et objectifs de régularisation des étrangers sans papiers, conformément à la tradition républicaine qui ne peut s'accommoder de voir l'arbitraire prévaloir dans ces matières et qui demande des régularisations sur des fondements objectifs.

Le texte que nous allons adopter aujourd'hui résulte de la nécessité de répondre dans l'urgence à la situation léguée par l'impréparation la majorité précédente, qui n'a anticipé ni les évolutions du droit européen et communautaire ni la jurisprudence de la Cour de cassation que tout le monde avait pourtant vu venir. Ce texte est un équilibre entre l'exigence d'efficacité et l'exigence du respect des droits et des libertés dû aux ressortissants étrangers comme à ceux de notre pays. Tout au long des travaux du Sénat et de l'Assemblée, en commission et en séance plénière ainsi que bien sûr en commission mixte paritaire, c'est dans cet état d'esprit que nous avons travaillé. Nous avons assisté avec le rapporteur à de nombreuses auditions d'associations et de représentants du monde judiciaire. Il en résulte aujourd'hui un texte qui comporte deux grandes séries d'avancées.

La première avancée fondamentale, soulignée par le rapporteur, c'est la suppression du délit de solidarité. Ce délit infâmant pour notre pays subsistait dans notre droit depuis de trop longues années, après y avoir été introduit au cours des années de notre histoire qui ne sont pas les plus glorieuses. Je ne m'y attarde pas davantage, sinon pour souligner la fierté des membres de notre groupe de voir ce délit enfin supprimé de notre droit, ce que nous attendions depuis très longtemps.