Intervention de Matthias Fekl

Je souhaite remercier tous les collègues de notre groupe qui ont poursuivi sans relâche ce but particulier et notamment Daniel Goldberg, qui travaille sur ce sujet depuis de longues années et nous a une nouvelle fois apporté son expertise, avec la ferme volonté d'aboutir, ce qui sera le cas aujourd'hui.

Notre groupe salue par ailleurs une série d'avancées obtenues lors des débats à l'Assemblée, par le biais d'amendements dont il a souvent pris l'initiative ou alors dus au rapporteur. En fin de compte, ce texte nous paraît très positif en termes de garantie des droits et des libertés. Il comporte des avancées sur la présence de l'interprète et du médecin, car une situation de retenue ne doit pas déboucher sur une privation de ces droits. Il comporte aussi des progrès extrêmement importants concernant la présence de l'avocat. Au terme de nos travaux, l'avocat pourra être présent en début de retenue puis lors des auditions, afin de permettre à l'étranger d'être assisté.

Nous avons porté une attention particulière à la place des enfants dans le dispositif. Cette question était absente du texte initial. Suite aux travaux parlementaires, et là encore en lien avec le rapporteur, des dispositions permettent à l'étranger retenu de faire prendre en charge ses enfants, qu'ils soient les siens ou qu'il en ait la garde, qu'ils l'accompagnent ou non, de sorte qu'ils ne soient pas laissés à l'abandon au cours de la procédure de retenue. Ce sujet nous tenait extrêmement à coeur.

Le texte tel qu'il est aujourd'hui lui permet aussi de prévenir toute personne de son choix et d'accéder à l'aide juridictionnelle. Enfin, il limite le recours à l'entrave, qui n'aura lieu d'être que si le ressortissant étranger présente un danger pour lui-même ou pour autrui, ou alors un danger de fuite. Cet encadrement doit faire du recours aux entraves l'exception et non la règle.

Ces avancées sont extrêmement positives. Elles mettent notre droit en conformité avec les garanties constitutionnelles et les normes communautaires et européennes qui doivent prévaloir en la matière. Elles ont été confirmées lors des travaux de la commission mixte paritaire présentés à l'instant par le rapporteur. Pensons au registre des retenues, qui répond à une demande pressante du contrôleur général des lieux de privation de liberté et permettra un contrôle effectif. Pensons aussi à l'amélioration pragmatique des dispositions à prendre en cas de refus de l'étranger de signer le procès-verbal.

J'évoquerai pour conclure les perspectives que notre groupe souhaite voir s'ouvrir en matière de droit des étrangers et de travail politique sur les sujets d'immigration. L'articulation entre l'intervention du juge administratif et celle du juge des libertés et de la détention soulève de nombreuses questions, comme l'ont montré les débats parlementaires. Nous avons pris bonne note de la volonté du ministre de se pencher sur ce sujet dans les mois qui viennent. Nous veillerons à faire des propositions pragmatiques, opérationnelles et conformes à l'État de droit.

Nous sommes aussi attentifs à la mise en place de nouveaux titres de séjour pluriannuels. La fermeté en matière d'immigration ne peut en effet prévaloir que si nous faisons tous les efforts nécessaires en matière d'intégration et de capacité d'accueil des étrangers, avec des conditions de séjour dignes, régulières et conformes à nos convictions. C'est en marchant sur nos deux pieds que nous pourrons avancer. Nous ne pourrons pas mener une politique d'immigration et d'intégration apaisée si nous compliquons de manière excessive les démarches auxquelles sont confrontés les étrangers.

Notre philosophie est donc simple. Ce n'est pas une philosophie de laxisme, comme on a pu l'entendre au cours des débats parlementaires puisque la droite, parfois rejointe par l'extrême droite, nous a fait ce procès.