Intervention de Jacques Alain Bénisti

Ce n'est pas une critique, je veux simplement faire comme s'il était là ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Le rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi que nous étudions aujourd'hui ne change en réalité rien au fond de la politique d'immigration que vous menez depuis maintenant neuf mois.

Ce projet de loi n'est en fait qu'un ajustement technique du droit, puisqu'il s'agit de nous mettre en conformité avec le droit européen. Mais force est de constater que vous êtes allés au-delà. Alors que vous auriez pu vous en contenter, ou même renforcer la politique de la France en matière d'immigration, je crains que vous n'envoyiez des signaux de laxisme et d'ouverture à l'attention des clandestins.

Car, vous le savez, la directive que nous allons transposer ne s'oppose ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées d'être dans cette situation. Pourquoi n'avez-vous pas maintenu le délit de séjour irrégulier et créé en parallèle ce dispositif de retenue pour vérification du droit de séjour ? Vous avez préféré abroger le délit de séjour des étrangers. Je dois dire que nous le regrettons et j'ai la conviction que nous ne serons d'ailleurs pas les seuls.

D'un côté vous abrogez ce délit, de l'autre vous créez celui d'entrée sur le territoire national : j'avoue que j'ai du mal à y trouver une cohérence.

La lutte contre l'immigration irrégulière est un sujet sérieux, qui doit rassembler toute la nation. Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que je vais l'apprendre. Il est vrai que nos collègues socialistes qui ont choisi de transformer votre projet de loi en une véritable usine à gaz ne vous ont pas aidé, avec notamment une série d'obligations comme l'alerte aux autorités consulaires, la rédaction de procès-verbaux en nombre, le droit à l'examen d'un médecin qui évidemment pourra mettre fin à la détention à tout moment, l'obligation de placer l'étranger dans des locaux différents de ceux des gardés à vue… Bref, on voit bien que cette série d'amendements n'est pas pour alléger le travail des fonctionnaires de police et de gendarmerie, et encore moins pour rendre plus efficace le dispositif. Tout à l'inverse !