L’amendement no 405 rectifié n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, nos 241 , 368 rectifié et 61 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 241 et 368 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 241 .