Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 19 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 21
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La loi de décembre 2013 prévoit également l’application d’une décote sur la vente de terrains de l’État destinés à la construction de logements sociaux ; mais, depuis, une nouvelle disposition législative a exclu les terrains de l’armée du champ d’application de cette mesure.
Nous proposons de revenir aux dispositions initiales de la loi de 2013, de façon que la même décote s’applique à l’ensemble des terrains cédés – quel que soit le ministère qui en est propriétaire – pour la construction de logements sociaux.
