En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 3 bis, 3 ter, 6 ter, 10, 11, 13 et 15 bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 8 , 7 , 6 , 5 , 4 , 3 , 2 et 1 .