Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

…qu'un point d'arrêt.

Reste ce que M. le ministre de l'intérieur avait annoncé lors de la première lecture : l'abrogation d'une circulaire parfaitement indigne, celle du 21 février 2006, cosignée par les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque, c'est-à-dire M. Sarkozy d'un côté et M. Clément de l'autre, relative aux « conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière ». Adressé aux préfets, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, ce texte leur expliquait comment procéder en cas d'interpellation des étrangers aux guichets des préfectures.

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