Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Elle l'est si vous considérez que la Cour de justice de l'Union européenne frappe de caducité le texte. En tout état de cause, vos propos ne correspondent pas à l'état du droit positif, à moins que celui-ci ait terriblement changé sans que personne, à part vous, s'en aperçoive !

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