Intervention de Jacques Alain Bénisti

Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

Deux décrets ont été pris !

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