Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cette circulaire explique donc, en fournissant un modèle de lettre de convocation, comment on peut piéger les étrangers en situation irrégulière.

Le Conseil d'État, qui fait preuve parfois d'une certaine timidité, a validé la procédure par un arrêt du 7 février 2007. La veille, la Cour de cassation avait heureusement jugé pour sa part cette circulaire illégale au motif qu'elle constituait une pratique « déloyale » consistant à tromper la personne convoquée.

Ce faisant, la Cour de cassation a rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg dans son arrêt Conka cBelgique. Un ressortissant slovaque, demandeur d'asile en Belgique, avait été convoqué dans un commissariat à Gand par une lettre du même type, c'est-à-dire évoquant un examen ou un réexamen de sa situation. Il avait alors été interpellé et frappé d'une mesure de reconduite à la frontière. Selon la Cour, cette personne avait été victime d'une pratique déloyale contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, particulièrement à son article 5, paragraphe 1.

Je souhaite donc vraiment que le ministre de l'intérieur, et je ne doute pas qu'il le fera, avec son collègue le ministre de la justice, abroge cette circulaire parfaitement indigne…