Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, nous sommes saisis par le Gouvernement d'un projet de décret d'avance. Je vous rappelle que l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) subordonne la signature des décrets d'avance au recueil de l'avis des commissions des finances des deux assemblées ; cet avis doit être donné sous sept jours, c'est-à-dire aujourd'hui au plus tard.