Intervention de Marietta Karamanli

J'observe aussi que le Parquet, qui supervisera la mise en oeuvre de cette procédure, au-delà de la question posée par son statut au regard des principes de la Cour européenne des droits de l'homme, devra jouer effectivement son rôle, et ce, malgré la surcharge d'activité à laquelle il doit généralement faire face.

Par ailleurs, la procédure de retenue ne devra pas être suivie systématiquement d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence. Dans un certain nombre de cas, et notamment pour les personnes qui n'ont jamais fait de demande de titre de séjour, la remise d'une convocation à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour devrait devenir une solution courante.