Intervention de Marietta Karamanli

Il faut que, conformément à l'article 8.4 de la directive « retour », la solution la moins coercitive soit systématiquement recherchée.

Enfin, nous aurons à vérifier la bonne applicabilité contentieuse d'un dispositif où le contrôle de la régularité des actes administratifs – en l'espèce, les mesures et les mesures coercitives – sera confié au juge correctionnel. Peut-être faudra-t-il alors améliorer le dispositif ? L'avenir nous le dira.

Ce texte marque trois avancées : organiser au mieux et au plus vite la vérification de la situation régulière des étrangers ; ne plus sanctionner la seule présence irrégulière par un emprisonnement contraire à l'objectif de transfert de la personne en situation irrégulière ; ne plus sanctionner le délit d'aide au séjour irrégulier en étendant le champ des immunités, à « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers ».

Il constitue donc une avancée juridique, dont nous nous félicitons aujourd'hui. Ses limites tiennent à la volonté de concilier les améliorations possibles et les contraintes existantes.

Pour toutes ces raisons, nous voterons avec beaucoup de conviction ce texte, espérant pouvoir encore améliorer la situation des droits de l'homme dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)