Intervention de Philippe Houillon

D’une part, vous diminuez certaines rémunérations déjà souvent payées au tarif du baby-sitting et, d’autre part, vous prélevez, en 2016 comme en 2017, un impôt sur les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA. Vous avancez ensuite l’idée d’une taxe sur les cabinets.

Or, les CARPA se trouvent déjà très contraintes : elles financent en effet seules l’entière gestion de l’aide juridictionnelle, qui concerne un million de justiciables tous les ans, ainsi que les écoles du barreau. Elles ne pourront donc pas supporter cette ponction sans compromettre l’accès au droit.

Mes questions sont les suivantes. Confirmez-vous que 35 millions d’euros inscrits au budget de l’aide juridictionnelle n’ont pas été dépensés en 2014 ?

Estimez-vous pertinent de bloquer le fonctionnement de la justice et de prendre le risque d’avoir à récupérer la gestion de l’aide juridictionnelle, qui était jusque ici assurée, tout en refusant de recevoir les professionnels ? Il est vrai que j’entends dire que la garde des sceaux aurait changé d’avis sur ce point : nous verrons cela demain.

Enfin, envisagez-vous d’écouter les propositions qui vous ont été faites, d’abandonner cette réforme injuste et de ne pas frapper les avocats quand ils manifestent, comme ce fut le cas à Lille ?