Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 20 octobre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de l'aide juridictionnelle
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
En effet, l’acte de référence va passer de 22,5 euros à 24,2 euros. Des aides particulières seront attribuées aux barreaux situés dans les zones rurales dans lesquelles de longs déplacements sont souvent nécessaires : 25 millions d’euros seront affectés à cette aide juridictionnelle prioritaire.
Aujourd’hui, il est effectivement proposé que les CARPA participent au nouveau dispositif. Comme vous le savez, ce sont des caisses qui sont gérées par les avocats par lesquelles transitent les fonds des justiciables et de l’État. Elles ont également la responsabilité des produits financiers générés par le placements de ces fonds. Cette participation est d’ailleurs limitée à deux ans. Des discussions doivent se poursuivre.
