Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous autoriserons dans quelques instants le Gouvernement à percevoir les impôts qui pour baisser significativement, à hauteur de deux milliards d’euros pour les foyers moyens et modestes, n’en constituent pas moins le moyen le plus significatif pour agir et réformer notre pays. L’évolution spontanée des recettes dépassant la progression des dépenses de quasiment dix milliards d’euros, nous pouvons dire que nous sommes clairement orientés vers une diminution très sensible du déficit budgétaire et en passe de respecter nos engagements européens en la matière. Comme je l’ai dit à cette tribune mardi 13 octobre lors de la discussion générale, le groupe RRDP se félicite de la poursuite de l’allégement des prélèvements obligatoires qu’il appelle de ses voeux depuis le début de la législature.

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu recueille également notre assentiment. Nous regrettons que le toilettage des niches fiscales n’ait pas été plus important cette année et constatons que la maîtrise des dépenses fiscales liées au CICE est compliquée alors qu’une mesure fine de l’efficacité de ce dispositif n’est toujours pas possible faute de données statistiques suffisamment probantes. Nous nous félicitons par ailleurs de l’engagement d’exclure du dispositif du CICE les opérateurs privés menant des activités d’archéologie préventive, confirmé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce qui évite de créer une distorsion de concurrence au détriment des acteurs publics et de maintenir un effet d’aubaine sur des activités par définition impossibles à délocaliser.

Nous nous félicitons également de l’adoption de certains de nos amendements, même s’ils l’ont été contre l’avis du Gouvernement. L’extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 300 millions d’euros, constitue un effort appréciable pour les communes, en particulier rurales, car ce poste de dépenses grève lourdement leur budget. L’atténuation de la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2016, de 20 millions d’euros, favorisera la soutenabilité de l’effort pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie et permettra de se rapprocher de la trajectoire triennale fixée par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques, qui prévoyait de limiter la baisse du plafond des taxes affectées aux opérateurs à 135 millions d’euros. Cela laisse ouvert le débat, en deuxième partie du projet de loi de finances, sur une meilleure péréquation au profit des chambres de commerce et d’industrie en difficulté, en particulier dans les zones rurales et isolées, car elles favorisent l’innovation et la formation dans les zones reculées.

Nous nous félicitons également de l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans et pour un coût de 5,2 millions d’euros.

Nous saluons également l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières, afin d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Cette disposition a l’immense mérite d’anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de satisfaire les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale. Je suis d’autant plus satisfait de cette disposition que nous avons modestement contribué, lors de son examen en séance publique, à éviter qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel. Nous approuvons la nouvelle hausse du budget pour l’aide au développement, auquel sera affecté 25 % du produit de la TTF.

Par ailleurs, nous sommes satisfaits de la déclaration du secrétaire d’État, en séance, au sujet de l’augmentation, à hauteur de 20 millions d’euros, de la participation de la Société de financement local afin d’aider les hôpitaux publics ayant contracté des emprunts toxiques.

Autant de motifs de satisfaction – je n’aurai pas le temps d’évoquer l’élargissement du FCTVA aux locations de longue durée, l’allégement de la fiscalité locale ou l’augmentation du budget de France Télévisions – qui conduiront d’autant plus les députés du groupe RRDP à adopter cette première partie du projet de loi de finances que le climat apaisé qui a présidé à l’examen des recettes de l’État pour 2016 a permis de rapprocher des points de vue et de dégager des lignes de forces, illustrant ainsi que la bonne volonté et la nécessité de réussir valent mieux que les postures et leur cortège d’hypocrisie. Permettez-moi toutefois d’insister sur la nécessité de transparence absolue qui doit présider à la réforme de la DGF, que nous espérons tous la plus équitable possible, dans un budget contraint.