Intervention de Marisol Touraine

…en faisant en sorte que l’employeur leur verse une somme forfaitaire leur permettant de souscrire une complémentaire santé.

« Qui paye ? » demande-t-on. Je rappelle qu’aux termes de l’ANI – accord national interprofessionnel – et de sa transposition législative, il reviendra à l’employeur, à partir du 1erjanvier prochain, de prendre en charge 50 % de la complémentaire santé de ses salariés. Ce qui est inacceptable, c’est qu’une partie de ces salariés – et pas les mieux protégés, mais au contraire les plus précaires d’entre eux – ne puissent accéder au droit commun précisément parce qu’ils sont précaires. La disposition que nous proposons prévoit donc que les employeurs apportent également une contribution financière au bénéfice de ces salariés, comme ils le feront pour l’ensemble des salariés à partir du 1erjanvier prochain.

Le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, ce texte l’étend aussi aux personnes âgées. Qu’elles soient retraitées ou non, celles-ci sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge. Il vous est proposé de mettre en place une sélection de contrats par mise en concurrence pour permettre aux plus de soixante-cinq ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties. Nous ne fixons pas a priori le nombre de contrats sélectionnés.

Coût moins élevé, garanties de meilleure qualité : j’insiste sur ces deux points car ces deux objectifs sont indissociables. Le premier ne saurait écraser l’autre : il n’est pas question de faire du « low cost ». La démarche est claire : permettre à des personnes âgées qui, aujourd’hui, ne sont couvertes par aucune complémentaire de souscrire à une assurance complémentaire dont le coût serait maîtrisé, et permettre aux personnes qui ont déjà une complémentaire de bénéficier de contrats de meilleure qualité ou mieux adaptés. Nos débats permettront, s’il est besoin, de confirmer à nouveau cette double exigence et de faire évoluer la rédaction du texte de manière à dissiper toute ambiguïté sur ce point.