Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 20 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Présentation

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire. Les familles monoparentales sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Parfois, le parent isolé – il s’agit le plus souvent de la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit, ou la perçoit de façon irrégulière. Nous avons donc expérimenté dans plusieurs départements une proposition nouvelle une garantie de pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant, versée par la caisse d’allocations familiales au parent qui reste seul avec l’enfant, la caisse se retournant ensuite vers le parent défaillant pour récupérer les sommes qu’il aurait dû verser. Il vous est proposé de généraliser ce dispositif, dont 30 000 familles pourront bénéficier à terme.

Parce que les inégalités de santé persistent dans nos territoires, ce PLFSS vient par ailleurs renforcer la prévention et l’accès des Français aux soins.

Depuis 2012, j’agis pour faire de la prévention le coeur de notre système de santé. Nous avons déjà franchi des étapes considérables, comme la gratuité de la contraception pour les mineures. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous examinerez en nouvelle lecture dans les prochaines semaines, traduit une stratégie forte, cohérente, qui tourne la page du « tout curatif » et investit dans la prévention, en particulier en direction des jeunes.

Avec ce PLFSS, il vous est proposé d’adopter des mesures nouvelles, innovantes, qui s’inscrivent dans cette démarche. Je pense à l’expérimentation fondée sur le repérage, par le médecin traitant, d’un risque d’obésité chez les enfants de trois et huit ans et la prise en charge financière de bilans d’activité physique et de l’intervention de diététiciens et de psychologues. Je pense aussi au renforcement de l’accès des mineures à la contraception. Si celle-ci, comme je l’indiquais, est désormais prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, je vous propose par ce texte que la consultation de la prescription et les analyses biologiques qui y sont liées deviennent également gratuites et confidentielles.

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