Intervention de Christian Eckert

Cette compensation sera à nouveau réalisée à l’euro près en 2016, et elle sera pérenne. Comme l’année dernière, elle sera réalisée par le transfert vers le budget de l’État de certaines dépenses aujourd’hui retracées dans les comptes de la Sécurité sociale, et ce dans une logique de rationalisation.

Cela concerne le financement de l’aide au logement familial, l’ALF, et des mesures de protection des majeurs vulnérables. Cet effort significatif, qui représente plus de 5 milliards supplémentaires en 2016, explique que l’on ne constate en 2016, qu’une faible réduction, de l’ordre de 1 milliard d’euros, du déficit budgétaire de l’État.

Dans le cadre de cette compensation, je souhaite en dernier lieu revenir sur les suites de l’arrêt « de Ruyter ». La Cour de justice de l’Union européenne a en effet conclu que les prélèvements sur les revenus du capital ne pouvaient pas être affectés aux assurances sociales parce que, pour faire respecter le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, les ressortissants européens ne peuvent être soumis qu’à une seule législation sociale. Par conséquent, les personnes déjà affiliées à la Sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent être assujetties à ces prélèvements dans les conditions actuelles.

Il nous faut tirer les conséquences de ce contentieux dont, je tiens à le souligner, nous avons hérité, puisqu’il a été engagé non pas contre la loi de 2012, mais contre la logique originelle de la CSG, à savoir l’absence de lien entre cette contribution et le bénéfice des prestations ; ce contentieux a d’ailleurs été introduit en 2001.

Bien entendu, toutes les dispositions ont été prises pour que les personnes qui entrent dans le champ de cet arrêt puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. D’ailleurs, dès le mois de février, les conséquences financières ont été tirées et des provisions ont été constituées dans les comptes au titre des remboursements à venir.

Sur la base de la décision du Conseil d’État intervenue en juillet, les services de la direction générale des finances publiques ont établi les modalités de remboursement, et j’ai donné la semaine dernière les consignes pour les mettre en application. J’ai voulu que ces modalités soient les plus simples possibles pour les contribuables. Notamment, nous avons limité les justificatifs à produire à ce qui est strictement nécessaire pour un remboursement dans des conditions sécurisées.

Pour l’avenir, il nous a fallu tenir compte du fait que les prélèvements sociaux, notamment la CSG, sont des impôts affectés à la protection sociale, mais ne peuvent plus financer des prestations d’assurance. Aussi, pour respecter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sans dénaturer la CSG et dans un souci d’équité entre l’ensemble des contribuables, le projet de loi prévoit d’affecter ces prélèvements à des prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts. Cette affectation se fera principalement au Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et, accessoirement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, pour financer la dépendance. Les modalités précises sont détaillées dans l’excellent rapport du rapporteur pour la partie « recettes » ; je vous invite à vous y référer.

Enfin, et j’insiste sur ce point, rien ne nous interdit juridiquement de soumettre les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. Je sais que certains souhaitent tirer prétexte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour revenir sur la loi de finances rectificative d’août 2012, qui a assujetti les non-résidents à ces prélèvements sur leurs revenus fonciers et plus-values d’origine française. Nous ne donnerons évidemment pas suite à cette demande, non seulement parce que ce serait recréer une injustice, une inégalité à l’égard des autres contribuables, mais aussi parce que cette mesure ne nous serait d’aucune utilité pour résoudre le problème communautaire. Comme je l’ai déjà dit, la Cour de justice de l’Union européenne ne nous reproche pas d’assujettir les non-résidents, mais conteste le fait qu’on puisse taxer des personnes déjà affiliées dans un autre État de l’Union pour financer nos régimes d’assurance.

Mesdames, messieurs les députés, notre modèle de protection sociale, nous le voulons généreux, juste et pérenne. Alors que la Sécurité sociale fête cette année ses soixante-dix ans, c’est une responsabilité lourde, et qui incombe à notre génération, d’en rétablir l’équilibre financier pour qu’elle puisse continuer à assurer aux générations suivantes les mêmes garanties que celles dont nous bénéficions aujourd’hui. Ce texte y contribuera fortement, par la sécurisation de notre trajectoire de réduction du déficit, par des mesures en faveur de l’activité et de la croissance, mais aussi par la confiance même qu’il permet de rétablir puisque les résultats constatés depuis plusieurs années confortent plus que jamais notre prévision pour les années à venir.