Intervention de Michèle Delaunay

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le Président de la République nous l’a rappelé, la Sécurité sociale constitue, avec l’école, le deuxième pilier de notre république. Elle est notre trésor national et nous ne la sauverons pas sans les Français, ni sans engagement de notre part et sens de la responsabilité.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est un texte d’effort et d’efficience ; il propose de fixer l’ONDAM à 185,2 milliards d’euros, ce qui correspond à une progression de 1,75 % par rapport à la prévision d’exécution de l’ONDAM de 2015. Il s’agit d’un objectif très ambitieux dans la mesure où la croissance tendancielle des dépenses de l’ONDAM pour 2016 est estimée à 3,6 %. Pour l’atteindre, diverses mesures d’économies sont envisagées qui n’altéreront ni l’accès aux soins, fil rouge de cette législature, ni leur qualité. Je ne les détaillerai pas ici : nous les avons tous largement analysées et travaillées.

Il importe de souligner que l’effort légitime de redressement des comptes ne fait pas obstacle à la réalisation des engagements de notre majorité. À l’occasion des 70 ans de la Sécurité sociale, il n’est plus acceptable de constater que certains perdent momentanément leurs droits à la protection en raison de la complexité des changements de régime. C’est ce à quoi entend remédier l’article 39 en instaurant la protection maladie universelle, c’est-à-dire en donnant des droits individuels aux personnes tout en garantissant la confidentialité de leurs soins.

Cet article 39 prévoit également de repenser les modalités des délégations de gestion d’assurance maladie obligatoire à certaines mutuelles. Par voie d’amendement, la commission entend sécuriser le dispositif, d’une part, en maintenant dans la loi le principe de remises de gestion, et, d’autre part, en précisant les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations en cas de défaillance ou de volonté d’un organisme délégataire.

Ce projet vise également à résorber les disparités d’accès aux soins qui existent entre les générations, voire au sein même d’une génération. L’instauration, à l’article 21, d’une procédure de sélection d’offres de qualité à un prix soutenable à destination des personnes de plus de 65 ans supportant un reste à charge très élevé est paradigmatique de ce souci de ne laisser aucune frange de la population à l’écart de notre système de protection sociale.

Dans le même ordre d’idées, la création à l’article 22 d’un chèque santé ayant vocation, pour les salariés en contrat précaire, à se substituer à l’aide de l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé, répond à la nécessité de trouver les bons outils pour que l’accès de tous aux soins ne soit pas une vaine formule.

La démarche d’accès effectif aux soins se caractérise également par la maîtrise du reste à charge. Tel est l’objet de l’article 52, qui réforme le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il prévoit ainsi l’alignement progressif du taux de cotisation des adhérents au régime des PAMC sur celui du régime social des indépendants, de 9,8 % à 6,5 %. Cette charge n’en est pas moins équilibrée par la constitution d’une contribution portant sur les revenus ne relevant pas du champ conventionnel. Cette mesure complète utilement la palette des outils de « désincitation » aux dépassements d’honoraires.

L’organisation de l’offre de soins est aujourd’hui complétée par la pérennisation d’une expérimentation actuellement menée par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Je m’en félicite d’autant plus que cette disposition fait suite à une recommandation du rapport de la mission d’information de la présidente de notre commission, Mme Lemorton, et de M. Door portant sur la permanence des soins ambulatoires. La commission a entendu renforcer ces dispositions en faisant droit à une autre recommandation de ce rapport que vous avez confirmée par voie d’amendement, à savoir la prise en charge des certificats de décès.

Concernant les établissements de santé, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale se caractérise par une constance des engagements de la majorité envers les établissements de santé, qu’il s’agisse du désormais fameux virage ambulatoire, du modèle de financement ou de la nécessaire modernisation.

Les précédentes lois de financement ont quelque peu infléchi les effets pervers de la tarification à l’activité ; financement des activités isolées, dégressivité tarifaire. Le projet de loi s’inscrit dans ce mouvement en instaurant un mode de financement novateur pour les activités de soins de suite et de réadaptation, dites SSR. L’article 49 prévoit ainsi une dotation modulée à l’activité qui constituera la principale source des revenus pour ces activités de SSR. Cette réforme, longtemps attendue, entrera en vigueur en 2017 et s’achèvera en 2022. L’année 2016 sera préparatoire et permettra de sécuriser la montée en charge du dispositif.

Le système hospitalier, vous le savez, se distingue également par sa capacité à se moderniser. Toute la palette de l’organisation de l’offre hospitalière est aujourd’hui sollicitée. Cette évolution implique de repenser les outils de travail. La simplification du paysage contractuel entre agences régionales de santé et établissements de santé procède de cette intention. Contrat de bon usage du médicament, amélioration de la qualité et de l’organisation des soins, contrat de pertinence et autres outils cèdent désormais le pas à un contrat unique dont l’effet sera d’alléger le suivi.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 maintient aussi les efforts en vue d’une baisse du prix des médicaments et je salue la participation de tous les secteurs à ces efforts. Il poursuit le processus de rénovation du mécanisme de la clause de sauvegarde et de renforcement de son caractère incitatif.

Enfin, l’initiative parlementaire prend largement sa place dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour combler ce qu’on appelle les trous dans la raquette des couvertures complémentaires ou faire accéder au remboursement des processus réparateurs après chirurgie du cancer. Une mesure a été adoptée sur mon initiative par la commission. Il s’agit de la pertinence de la prise en charge des transports sanitaires, dont nous savons que le coût augmente de façon excessive. À cet effet, il peut être utile de s’appuyer sur le Répertoire partagé des professionnels de santé.

J’ajoute pour conclure que nous envisagerons des mesures visant à une augmentation des prix du tabac. J’invite tous ceux qui, fumeurs, ont choisi d’arrêter de fumer ou compris que c’était nécessaire, j’invite ceux qui s’inquiètent pour leurs enfants, susceptibles de tomber dans l’addiction dès la centième cigarette, j’invite ceux qui ont perdu, du fait du tabac, un de leurs proches, ami ou membre de leur famille, ou une personne qu’ils admiraient à soutenir ces amendements.