Intervention de Joëlle Huillier

Pour cette année, ces ressources ont été mises en réserve et réaffectées. Conformément aux demandes de nombre d’entre nous, elles permettront de financer un plan d’aide à l’investissement, sur trois ans, pour un montant de 300 millions d’euros. Nous nous en réjouissons. Le solde alimentera les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il me semble important que ces réserves, issues des crédits non consommés, soient utilisées pour financer de l’investissement dans la durée. Nous demeurerons donc vigilants sur leur destination à l’avenir.

Ce PLFSS comporte deux articles qui concernent le secteur médico-social, en particulier les établissements pour personnes handicapées. L’article 46 prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie, transfert qui s’accompagnera de compensations. Cet article permettra aux agences régionales de santé de piloter au mieux l’adaptation de l’offre.

Je souhaite toutefois évoquer la situation particulière des travailleurs handicapés des ESAT. En effet, ceux-ci n’ont pas accès à la couverture complémentaire santé collective obligatoire prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, car ils ne sont pas considérés comme salariés au sens du code du travail. Pourtant, ce sont des travailleurs en entreprise comme les autres, qui reçoivent une fiche de paie, perçoivent une rémunération et versent des cotisations sociales.