Intervention de Joëlle Huillier

Il faudrait prévoir un dispositif ou une incitation en direction des gestionnaires, afin qu’ils bénéficient de ce droit, comme n’importe quel autre travailleur.

L’article 47 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées, adultes ou enfants. Cette mesure permettra le renforcement qualitatif de l’offre et la meilleure prise en compte des parcours de vie des personnes.

La commission a adopté les trois amendements que je lui proposais et que nous examinerons au cours de la discussion. Ils prévoient de réintroduire les ESAT dans le champ des CPOM, de les faire bénéficier du cadre modernisé de présentation budgétaire, qui est l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, et de permettre aux départements, s’ils le souhaitent, de s’associer au processus de contractualisation.

L’article 47 prévoit aussi de ramener à un an le délai de facturation des prestations à l’assurance maladie par les établissements, en cohérence avec les mesures prises les années précédentes dans le champ sanitaire et en vue de favoriser un meilleur pilotage de l’ONDAM. Mais cette mesure ne tient pas compte des délais de prise en charge de certaines maisons départementales pour personnes handicapées – MDPH –, qui notifient les orientations individuelles avec parfois plus d’un an de retard. En l’absence de notification, les caisses primaires refusent en effet les factures.

Cela risque de causer des difficultés aux établissements qui avancent la prise en charge des jeunes adultes de plus de vingt ans, maintenus en institut médico-éducatif au titre de l’amendement Creton, et des enfants de moins de trois ans accueillis dans le cadre du Plan autisme. J’ai donc demandé au Gouvernement de proposer une solution plus souple afin de ne pas mettre ces structures en difficulté et de ne pas risquer de rupture dans les prises en charge individuelles.

Cette question renvoie au problème plus général du fonctionnement des MDPH, qui rendent un service incomparable aux personnes handicapées et à leurs aidants, mais qui peinent quelquefois à faire face à l’accroissement des demandes. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures de simplification, pour alléger leur charge de travail, et à déployer un système d’information indispensable, pour mieux connaître et évaluer les besoins au niveau national. Je souhaite que ces engagements se traduisent concrètement dès 2016.

J’ai aussi déposé des amendements – et la commission a adopté à l’unanimité ma demande de rapport – sur la continuité des soins entre le domicile et les établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Certaines situations injustes et absurdes persistent, notamment pour les personnes âgées atteintes de la maladie de Parkinson, dont les pompes à morphine sont prises en charge par l’assurance maladie lorsqu’elles sont à domicile ou à l’hôpital, mais qui ne le sont plus dès lors qu’elles entrent dans des EHPAD à forfait de soins global.

Nombre de ces personnes sont contraintes, pour continuer à bénéficier de leur traitement antidouleur, de retourner à leur domicile ou en séjour hospitalier, ce qui revient plus cher pour l’assurance maladie que d’assurer ce financement dans les EHPAD concernés. J’attends des engagements précis du Gouvernement sur ce problème qui concerne environ 200 patients en France.

In fine, les mesures contenues dans ces deux articles traduisent très concrètement les conclusions du rapport de Denis Piveteau, « Zéro sans solution ». Elles permettront d’améliorer les parcours et de décloisonner les sphères d’intervention, y compris dans les carrières professionnelles.

Au-delà de ces dispositions, je salue les mesures nouvelles prévues dans ce PLFSS, pour 405 millions d’euros : de la revalorisation des crédits dévolus à l’existant aux créations de nouvelles places pour personnes handicapées, en passant par la réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives et par le soutien à la médicalisation en EHPAD. Deux de ces mesures ont particulièrement retenu mon attention.

Je note d’abord avec satisfaction le renforcement des moyens consacrés au Plan autisme l’année prochaine. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement du dépistage précoce, qui permet de mieux identifier les besoins, et je l’en remercie. Nous rencontrons tous des parents d’enfants souffrant de troubles autistiques nous décrire le parcours du combattant auquel ils sont confrontés. Le Gouvernement et le Parlement doivent mettre les moyens pour financer des solutions d’accompagnement et améliorer l’organisation de l’offre et l’information.

Mais il revient à l’ensemble de la société de se mobiliser et, disons-le, d’évoluer. Je le rappelle : la Haute autorité de santé a déclaré que l’autisme était non pas une pathologie psychiatrique, mais un trouble neurocomportemental. Nous ne devons plus accepter les pratiques culpabilisant les parents ou maltraitant les enfants – je pense au packing. Nous devons également veiller à l’intégration de ces enfants, notamment en milieu scolaire.