Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le plan de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte des mesures importantes pour la branche famille, qui va tout d’abord connaître des évolutions de périmètre.

La poursuite du Pacte de responsabilité l’année prochaine se traduira en effet par un allégement des cotisations familiales pour les employeurs, portant sur les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement prévoit la compensation intégrale de cette moindre recette pour la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF. L’article 21 du projet de loi de finances prévoit ainsi que le budget de l’État prendra à sa charge le coût de l’allocation de logement familiale – ALF. S’y ajoute la prise en charge du financement de la protection juridique des adultes. Au total, les dépenses reprises par le budget de l’État s’élèvent à un montant global de 5,1 milliards d’euros. Ces mesures seront neutres pour les allocataires, dont les droits ne changeront pas. Elles permettront d’unifier le financement des allocations logement.

On ne peut donc analyser l’objectif de dépenses de la branche famille qu’au regard de ce nouveau périmètre. Cet objectif s’élève à 49,6 milliards d’euros pour 2016, soit un montant stable par rapport à 2015 et 2014.

Les effets de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu permettront néanmoins de financer des mesures nouvelles. Outre les traditionnelles revalorisations de prestations, je tiens à saluer, à l’article 31, la mise en place du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sur l’ensemble du territoire, qui généralise l’expérimentation que nous avions décidée dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Voilà une nouvelle mesure de progrès, dont nous pourrons nous réjouir. L’expérimentation prouve déjà dans vingt départements combien cet accompagnement est précieux pour les familles, et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés.

Le PLFSS comporte d’autres mesures, qui concernent l’outre-mer. Il prévoit d’abord que les prestations familiales des fonctionnaires seront désormais servies par les CAF des départements où ils sont en poste. Selon cette mesure de simplification, dont le Gouvernement nous a précisé qu’elle s’opérerait à droits constants, les intéressés bénéficieront des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone, à partir du deuxième enfant et avec des barèmes identiques.

Une autre mesure attendue est prévue à l’article 33 : elle étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’un engagement de justice sociale et territoriale pris par le Président de la République. Il sera tenu.

Ces trois mesures représentent des progrès attendus. Chacun s’y ralliera sans difficulté.

Je souhaiterais conclure mon intervention par plusieurs remarques. Je salue tout d’abord l’engagement du Gouvernement en faveur de l’accueil de la petite enfance, dont les moyens ont considérablement augmenté depuis 2012 : son enveloppe est ainsi passée de 2,2 milliards d’euros en 2011 à 2,9 milliards d’euros en 2015. De plus, constatant l’insuffisante progression des créations de places en crèche, le Gouvernement a décidé de proposer une aide supplémentaire de 2 000 euros par place dont la construction est décidée en 2015. Je salue cet engagement : il portera ses fruits.

Ensuite, je me félicite du chemin de retour à l’équilibre des comptes de la branche famille. En 2011, le déficit de cette branche s’élevait à 2,6 milliards d’euros – une situation regrettable pour qui tient réellement à l’avenir de la politique familiale. Nous le ramènerons à 800 millions d’euros en 2016, et nous visons l’équilibre en 2018. Voilà une preuve éloquente de la priorité que nous accordons à la branche famille : mesures de justice sociale et rétablissement des comptes sont la meilleure garantie de pérennité de la branche.

Enfin, à l’occasion du quatrième projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis notre arrivée aux responsabilités, je consacre une partie de mon rapport à l’analyse des effets de notre politique familiale. Je relève avec une grande satisfaction que la politique familiale n’a jamais été aussi juste et aussi redistributive. Les foyers aux revenus modestes et les classes moyennes ont bénéficié prioritairement des mesures que nous avons adoptées.

En déplacement dans l’Aisne auprès de la CAF de Saint-Quentin, j’ai moi-même constaté à quel point les soutiens apportés par les prestations familiales étaient précieux pour les plus fragiles. Mais je dois également faire part du plaisir que j’ai eu à constater la qualité de l’engagement des personnels de la CAF et de l’organisation de cette caisse. Ils prouvent que, sur un territoire qui souffre de la crise économique, une CAF dynamique peut jouer un rôle irremplaçable de proximité et d’accompagnement. Je tiens à les en féliciter chaleureusement.

Mes chers collègues, vous le voyez, plus que jamais, la politique familiale reste au coeur de notre pacte social.