Intervention de Catherine Lemorton

Ensuite, l’article 40 garantit la prise en charge financière intégrale des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte de terrorisme pendant un an, tout en simplifiant le dispositif afin de le rendre plus accessible. Dans le même temps est instaurée une prise en charge partielle pour les proches de victimes décédées ou blessées, à savoir le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants jusqu’au troisième degré et les frères et soeurs de la victime.

Dans un autre domaine, l’article 31 généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire, en étendant à l’ensemble du territoire la garantie mise en place le 1er octobre 2014. Il s’agit d’une mesure importante pour des personnes précaires ou très modestes, notamment des familles monoparentales qui attendent de pouvoir donner à manger à leurs enfants.

Par ailleurs, poursuivant un mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a posé le principe de la gratuité de la contraception remboursable pour les mineures, ainsi que le secret de sa délivrance, le projet de loi étend ce principe en prévoyant la gratuité et l’anonymat pendant tout le parcours des jeunes femmes âgées de 15 à 18 ans. Je suis très heureuse de voir cette mesure parachever une réforme qui me tenait particulièrement à coeur – comme beaucoup de mes collègues, d’ailleurs.