Intervention de Bernard Accoyer

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat que vous exécuterez en totalité, avant l’élection présidentielle de 2017. Il n’engage pas les réformes qui sont pourtant indispensables ; il s’agit surtout d’un texte électoraliste, à quelques semaines des échéances régionales. Il est marqué avant tout par l’immobilisme, la démagogie et le dogmatisme qui caractérisent si souvent la politique conduite depuis trois ans et demi. La conduite de réformes exigeant du courage, et ce courage vous manquant, vous choisissez la fuite en avant, afin de léguer à vos successeurs la question primordiale de l’avenir de la protection sociale.

L’immobilisme et le défaut de courage politique caractérisent, en effet, ce PLFSS. C’est d’ailleurs le verdict que porte la Cour des comptes sur l’action gouvernementale. Depuis 2012, plus de 19 milliards d’euros de recettes nouvelles, d’impôts et de cotisations supplémentaires ont été mobilisés pour réduire les déficits. Malgré cette augmentation record, le déficit de la branche maladie en 2016 restera plus élevé qu’en 2012, à hauteur de 6,2 milliards d’euros.

Ce PLFSS témoigne du manque de courage du Gouvernement et de son refus de réformer en particulier l’hôpital public, qui est le principal poste de dépenses de l’assurance maladie. Vous ne cessez de combler les trous par des manoeuvres toujours plus complexes, toujours plus opaques, et ce faisant mettez en danger tout le secteur de l’hospitalisation et des pans entiers de notre système de soins. Alors que la France reste un des derniers pays à ne pas équilibrer ses comptes sociaux, vous persistez dans un parti pris qui ne peut déboucher que sur une impasse.

La France est en surcapacité de lits hospitaliers publics, ce qui a des conséquences à la fois sur la qualité et la sécurité des soins, et sur les finances de l’assurance maladie. Madame la ministre, vous savez que dans l’offre de soins, l’important n’est pas la proximité, mais la sécurité et la qualité ; or à ce jour, la qualité de prise en charge d’un patient à l’hôpital est inégale d’un établissement à l’autre.

En 2014, vous avez supprimé la journée de carence dans la fonction publique, alors même que depuis sa mise en place en 2012, ses résultats à l’hôpital étaient probants : diminution de 40 % du nombre d’arrêts maladie d’une journée dans la fonction publique hospitalière entre 2011 et 2012, pour une économie de 75 millions d’euros.

L’extension des 35 heures à l’hôpital n’était, de l’aveu même de Lionel Jospin, pas prévue. Elle a eu un effet catastrophique sur le fonctionnement de l’hôpital public et un effet inflationniste sur les dépenses de personnel. Aujourd’hui, l’hôpital public est pris au piège : la suppression du jour de carence et les 35 heures ont des conséquences graves sur l’organisation des équipes et sur les conditions de travail des agents. Le taux d’absentéisme oscille entre 9 % et 14 %.

J’en viens à la branche vieillesse. La réforme Woerth de 2010 était une réforme courageuse ; vous l’avez pourtant combattue dans cet hémicycle par tous les moyens.