Intervention de Bernard Accoyer

C’est d’abord grâce à cette réforme que le déficit de la branche vieillesse tend à se réduire, comme le souligne la Commission des comptes de la Sécurité sociale. C’est cependant l’ensemble composé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse qui doit être apprécié ; or le déficit du FSV ne cesse de se creuser. Il sera cette année de 3,8 milliards d’euros.

Depuis 2012, vous n’avez cessé d’empiler des mesures apparemment généreuses, mais en réalité dangereuses. Vous n’avez mené que des pseudo-réformes, telle celle de 2013. Vos mesures ne sont en réalité que des bombes à retardement financières pour la branche vieillesse. Le compte pénibilité l’illustre bien : c’est une charge ingérable réservée aux seules entreprises localisées en France.

Au moment où les partenaires sociaux ont su trouver un accord responsable pour sauver les retraites complémentaires, le Gouvernement, quant à lui, ne fait preuve d’aucun courage, ni dans ses paroles ni dans ses actes. Malgré les dénégations du Président de la République, c’est bien sur un report de l’âge légal de la retraite à 63 ans que se sont accordés les partenaires sociaux. Ce report interviendra de fait pour une partie des Français salariés du secteur privé, sauf s’ils acceptent de voir leur retraite réduite.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si l’État employeur prendra des mesures pour assurer l’équité entre le secteur public et le secteur privé en la matière ? Garantirez-vous l’équité entre les salariés du privé et les agents des trois fonctions publiques qui liquident leurs retraites, en moyenne, à 60 ans et 2 mois ? Garantirez-vous l’équité entre les salariés du privé et les agents relevant des régimes spéciaux, qui partent en retraite entre 55 et 57 ans selon les entreprises concernées ? Madame la ministre, après les réformes conduites par vos prédécesseurs – la réforme Fillon de 2003, la réforme Bertrand de 2007 et la réforme Woerth de 2010 –, il est temps de faire preuve de courage politique.

La démagogie et les tuyauteries financières infernales marquent aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le retour à l’équilibre de nos comptes sociaux est une nouvelle fois repoussé : encore une promesse du candidat Hollande bafouée ! Alors que le système de soins est menacé par la désertification et le manque de médecins généralistes, le Gouvernement persiste par dogmatisme dans sa volonté d’imposer le tiers payant généralisé, facteur de déresponsabilisation et d’inflation. Les médecins libéraux le refusent pourtant quasi unanimement : les résultats des élections professionnelles la semaine dernière l’ont clairement montré.

Dans la veine des mesures prétendument généreuses, plusieurs dispositions nouvelles contenues dans ce PLFSS ne sont pas financées. Certains choix sont injustifiables, car vous ne prévoyez d’aucune manière de faire cesser l’exil douloureux de milliers de handicapés qui sont dans des établissements spécialisés en Belgique.

L’instauration de la protection universelle maladie à l’article 39 – qui ne compte pas moins de 16 pages et 204 paragraphes – rompt avec les principes fondamentaux de la sécurité sociale. C’est pour cela qu’il est aussi long et complexe. La protection universelle serait accessible sous condition de résidence sur le territoire, sans obligation de cotisation. Si cet article venait à être adopté, nous assisterions à un changement de paradigme de la sécurité sociale, un abandon, un séisme ! C’est la fin du principe selon lequel chacun contribue au système de sécurité sociale à hauteur de ses moyens et bénéficie des prestations en fonction de ses besoins.