Intervention de Bernard Accoyer

Autre mesure non documentée, l’accès à la couverture complémentaire santé des retraités, qui suscite de grands mouvements d’inquiétude et de protestation dans les milieux mutualistes et les régimes complémentaires. De même, combien coûtera en définitive – au-delà des chiffres de l’étude d’impact – l’aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires ? Toutes ces mesures sont d’apparence généreuse, mais chacun sait que leur financement pèsera sur le travail, la production et les salaires, et donc sur le pouvoir d’achat et l’emploi. Il s’agit pourtant là de priorités partagées !

Vous essayez de financer en partie ces mesures nouvelles par des opérations comptables, telles que le report au 1er avril 2016 de l’application de la baisse des cotisations sociales prévue par le Pacte de responsabilité, ou par des artifices de tuyauterie, qui renouent avec les stratégies troubles du temps de Martine Aubry. L’article 17 prévoit ainsi de transférer dès 2016 à la CADES 23,6 milliards d’euros de dettes correspondant aux déficits accumulés par l’ACOSS.

Cette reprise se fait sans l’affectation de recettes supérieures…