Intervention de Bernard Accoyer

Cet acharnement financier ne peut se justifier puisque le prix industriel de 95 % des médicaments est inférieur à la moyenne des prix européens. Vous cédez à la facilité, mais les conséquences seront catastrophiques !

Tout autant que l’industrie du médicament, vous persistez à stigmatiser l’hospitalisation privée. Vous maintenez une politique tarifaire opaque et inégalitaire entre les secteurs privé et public, pour dissimuler le manque de réformes structurelles dans le public. L’abandon de la convergence tarifaire l’illustre bien ! La réforme du calcul du ticket modérateur à l’hôpital, qui pourrait faire économiser 1 milliard d’euros par an, et qui aurait dû être menée cette année, a été reportée à 2020. C’est un surcoût injustifié qui persiste au profit du secteur public. Mécanisme totalement arbitraire, les agences régionales de santé renflouent les caisses de certains hôpitaux publics avec des tarifs journaliers de prestation sans justification aucune de qualité et de productivité.

L’hôpital peut continuer à calculer un ticket modérateur sur la base du tarif journalier de prestations, alors que le secteur privé le calcule sur la base des groupes homogènes de soins, les GHS. Ce ticket modérateur, de l’ordre de 20 %, constitue une dépense supplémentaire à la charge des complémentaires.

À l’article 49, la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR – n’aboutit pas, elle non plus, à une convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, alors qu’ils remplissent les mêmes missions et prennent en charge les mêmes patients. Entraînant ainsi un risque inflationniste sur les dépenses de l’ONDAM hospitalier, cette réforme injuste reproduit les différences tarifaires entre les établissements hospitaliers et met en danger, une nouvelle fois, le secteur privé ; elle inquiète au plus haut point les professionnels des SSR, dans la mesure où elle a été menée sans aucune étude d’impact ni simulation financière.

La distorsion tarifaire entre le public et le privé sur les SSR s’élève à 40 %, soit 2,4 milliards d’euros. Une réelle convergence tarifaire intersectorielle en psychiatrie, en SSR et en médecine chirurgie et obstétrique permettrait de réaliser 10 milliards d’euros d’économies. Qu’attendez-vous, madame la ministre ?

Il est temps de mettre les tarifs des prestations en phase avec les coûts réels des actes. Ainsi, dans le domaine de la radiothérapie, on constate un accroissement de plus de 43 % des dépenses ces cinq dernières années, avec une plus-value entre le coût réel et le remboursement par acte pouvant aller jusqu’à 156 %. Quelles en sont les justifications ?

Depuis 2012, la distorsion dans l’attribution des dotations accordées aux établissements de santé s’est aggravée de 16 % entre le public et le privé. L’hôpital public est sous perfusion de financements opaques, comme les MIGAC qui, depuis 2012, ne font plus l’objet de rapport quant à leur utilisation, bien qu’ils représentent une enveloppe de plus de 6,3 milliards d’euros en 2015. L’attribution des fonds d’intervention régionaux mériterait également plus de transparence.

Pourtant l’hospitalisation privée sait se montrer exemplaire. Quand l’hôpital public ne réalise que 45 % de ses actes en chirurgie ambulatoire, l’hôpital privé en réalise 60 %.