Intervention de Pierre-Alain Muet

Le risque de dérapage estimé à 2 milliards d'euros par la Cour des comptes s'est avéré : il a atteint 2,1 milliards d'euros. Malgré cela, le déficit a été ramené dans l'épure, grâce aux mesures qui ont été prises.

La deuxième qualité de ce collectif budgétaire est de comporter de nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale dont nous avons beaucoup parlé sur ces bancs.

Surtout, il va marquer enfin un changement dans la politique de notre pays. Rappelons que la balance commerciale de la France était excédentaire de 10 à 20 milliards d'euros par an jusqu'en 2003 et que, depuis cette date, son déficit se creuse et va atteindre le record de 75 milliards d'euros. Au cours de cette période, hormis à la veille des élections, je n'ai pas vu une seule mesure de redressement de la compétitivité de la France.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui s'inscrit dans le pacte de compétitivité présenté par le Gouvernement, apporte le souffle nécessaire pour que l'investissement redémarre sans peser sur la croissance de l'année 2013. En effet, les entreprises vont pouvoir commencer à investir dans ce cadre fiscal, mais le financement du crédit d'impôt n'interviendra qu'en 2014.

Deuxième avantage du CICE : sa traçabilité permet un contrôle. Le Gouvernement a fait en sorte – choix judicieux et important – que les partenaires sociaux se saisissent du contrôle et de la gouvernance de ce crédit d'impôt.

S'inscrivant dans cette logique, le groupe socialiste a proposé une série d'amendements visant à donner des lignes directrices pour la négociation sociale, concernant l'objet du CICE. Celui-ci doit favoriser l'investissement, la recherche, l'innovation, l'embauche et la conquête de nouveau marchés ; il n'est pas fait pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants.

Outre ce dispositif de contrôle, le collectif budgétaire institue un système d'évaluation qui permettra aux partenaires sociaux de se saisir pleinement de ce sujet et de transcrire les règles de la gouvernance de ce crédit d'impôt dans la loi qui va intervenir en janvier.

Le financement de cette mesure sera assuré par la TVA – dont les taux sont fixés à 5 %, 10 % et 20 % – et la fiscalité écologique à hauteur de 10 milliards d'euros, et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté que le partage entre ces deux ressources puisse être modifié. La majorité a bien l'intention de travailler sur ce sujet car la France doit faire un effort supplémentaire pour rattraper son retard en matière de fiscalité écologique. Une telle modification permettra d'alléger la part de la TVA, en tout cas d'avoir un taux à 5 % qui pourra inclure de nombreuses demandes qui ont été formulées sur ces bancs.

Je voudrais m'associer aux remerciements adressés par le rapporteur général à la présidence et aux personnels de cette assemblée qui font toujours un travail remarquable. Je voudrais aussi vous remercier tout particulièrement, monsieur le ministre, car la qualité de nos débats vous doit beaucoup : vous êtes toujours présent, vous intervenez toujours avec le talent…