Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de l'aide juridictionnelle

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

La disposition inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 – à savoir un prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats, les CARPA – était une proposition des avocats eux-mêmes.

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