Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de l'aide juridictionnelle
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La disposition inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 – à savoir un prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats, les CARPA – était une proposition des avocats eux-mêmes.
