Intervention de Marianne Dubois

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Georges Fenech, s’adresse à Mme la garde des sceaux.

Madame la ministre, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de droit commun, le FGTI, a été notamment créé pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme. À la suite de la vague d’attentats qui a frappé la France en 1986, la loi a prévu d’alimenter ce fonds de garantie à hauteur de 75 % par une contribution forfaitaire de 3,30 euros prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens souscrit auprès d’une entreprise opérant en France, ce qui est un acquis unique au monde.

Sept mois après l’attentat du Bardo, qui a fait vingt-quatre morts et quarante-cinq blessés, les victimes françaises n’ont toujours pas été indemnisées. Elles se sentent oubliées et délaissées par l’État français. C’est une triste réalité, vécue notamment par trois victimes du Loiret. Deux d’entre elles sont présentes aujourd’hui dans les tribunes du public.

Elles m’ont fait part de leur détresse. Depuis le 18 mars, date de l’attentat, leur quotidien est de continuer à vivre avec un arrêt maladie sans complément de salaire ou de fournir régulièrement des justificatifs alors que leurs demandes sont de droit. Les victimes ont seulement reçu une avance de 10 000 euros octroyée par le fonds de garantie.

Madame la garde des sceaux, que pensez-vous des 37 000 euros proposés au titre du préjudice affectif pour la perte d’une mère ? Y a-t-il un véritable débat de fond au sujet des décisions du conseil d’administration du FGTI, composé, entre autres, de représentants issus de quatre ministères différents ? Que pouvez-vous répondre sur le sentiment d’inégalité de traitement qu’éprouvent les victimes du terrorisme en général ? Pourquoi les barèmes d’indemnisation selon les préjudices subis sont-ils figés ? Enfin, pourquoi une clause de confidentialité est-elle imposée aux victimes sur le montant final des indemnisations ?