Intervention de Marisol Touraine

Mesdames et messieurs les députés, la discussion générale de ce projet de loi s’est achevée hier soir.

Pour ne pas allonger nos débats et afin que la discussion prenne toute sa place dans le cadre de l’examen de vos amendements ou des articles, je me contenterai à ce stade d’évoquer quelques questions dont vous avez souligné qu’elles n’avaient pas encore trouvé de réponses ou de perspectives.

Votre rapporteur pour la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, M. Jacquat, m’a ainsi interrogée sur plusieurs points.

Le premier concerne le versement dû à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles. La commission dédiée estime que le coût de cette sous-déclaration est compris entre 695 millions et 1,3 milliard d’euros, soit un montant en forte hausse par rapport à la précédente évaluation. J’avais indiqué lors de mon audition devant la commission des affaires sociales les différentes raisons qui l’ont conduite à ce résultat ; je n’y reviendrai donc pas, d’autant que son rapport sur ce sujet, sur lequel vous m’avez également interrogée, monsieur Jacquat, est consultable depuis le mois de septembre sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS.

Pour ce qui est de la réforme des juridictions sociales, je peux vous confirmer, monsieur le rapporteur, qu’elle ne modifiera en rien les principes qui régissent ces juridictions, à savoir la gratuité de la procédure et l’échevinage de la composition des juridictions.

Concernant les propositions de M. le rapporteur pour l’assurance vieillesse, Michel Issindou, relatives à la réforme de la médecine de travail, nous en partageons les objectifs : renforcer la prévention et la santé au travail en réorientant l’intervention du médecin du travail sur ce qui présente une réelle valeur ajoutée médicale. Ces réformes, qui relèvent du ministère du travail, feront l’objet d’un projet de loi présenté par Myriam El Khomri au début de l’année prochaine.

Je partage bien évidemment les préoccupations de Mme Laclais relatives à la prévention et au dépistage du cancer du sein. C’est la raison pour laquelle je proposerai, comme je l’ai déjà annoncé, un amendement visant à étendre à toutes les femmes la prise en charge des examens réalisés dans ce domaine. S’agissant du reste à charge en matière de traitement du cancer et de soins de reconstruction, nous avons demandé à l’Institut national du cancer – INCA – de consacrer un rapport à cette question qui s’inscrit dans le prolongement de celle de la prévention. Il est actuellement en cours de rédaction. Je serai évidemment très attentive à ses conclusions, qui pourront vous être communiquées.

M. Claireaux m’a interrogée sur l’application au territoire de Saint-Pierre et Miquelon des droits nouveaux prévus par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Je tiens à le rassurer : l’ensemble des dispositions du texte sera étendu à l’archipel par amendement gouvernemental.

à Mme Massonneau, qui m’a demandé quels seraient les effets concrets de l’enveloppe de 40 millions d’euros que j’ai annoncée pour financer le renforcement des soins palliatifs, je réponds qu’au moins trente nouvelles équipes de soins mobiles seront créées en 2016 grâce à cette somme.

Enfin, Mme Fraysse m’a interrogée sur le calendrier de publication du décret relatif à la définition des seuils d’exposition des travailleurs à l’amiante. Un premier décret a d’ores et déjà été publié au mois de juin dernier, prévoyant une entrée en application des nouveaux seuils au 1er juillet 2015. Un autre, portant sur le niveau d’empoussièrement, sera publié au cours de l’année 2016. Ce délai tient au fait que le futur décret se fondera sur les conclusions de l’étude menée actuellement par l’Institut national de recherche et de sécurité – INRS.

Telles sont les précisions que je voulais apporter aux interrogations très spécifiques que vous avez formulées. Bien entendu, l’examen des amendements nous permettra de revenir sur l’ensemble des sujets qui ont été abordés à l’occasion de la discussion générale.