Intervention de Bernard Accoyer

…et rien n’est fait pour évaluer la pertinence de leur maintien.

On sait bien que ce n’est pas la proximité qui importe le plus, en matière de lits hospitaliers, mais la qualité et la sécurité – or, de ce point de vue, l’évaluation n’est pas toujours au rendez-vous. On sait bien que l’hôpital a un retard considérable en matière de chirurgie ambulatoire. On sait bien que ce gouvernement a supprimé la journée de carence, qui représentait pourtant une économie de plusieurs dizaines de millions d’euros dans la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire pour le budget des hôpitaux. On sait bien que les 35 heures à l’hôpital ont été une catastrophe : Mme Martine Aubry et M. Lionel Jospin, eux-mêmes, ont concédé cette évidence. On sait bien que vous avez abandonné la convergence tarifaire, qui aurait pourtant constitué une réforme structurelle importante : pourquoi appliquer des tarifs différents dans le public et dans le privé, alors même que ce sont les mêmes contraintes, les mêmes exigences de qualité et de sécurité qui s’imposent dans les deux cas ?

S’agissant du ticket modérateur de l’hôpital public, le tarif journalier de prestation, qui devait n’être qu’un dispositif temporaire, coûte 1 milliard d’euros chaque année. Or on le laisse courir et on le prolonge. Voilà des réformes structurelles qui mériteraient un peu de courage, mais auxquelles le Gouvernement refuse de donner suite ! Il en est de même des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dont le coût atteint 6 milliards d’euros chaque année, et qui sont fléchées à 99 % en direction de l’hôpital public. Voilà des réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État !

S’agissant du médicament, ce ne sont pas des réformes que vous proposez : vous menez seulement la politique de la tronçonneuse tarifaire, au point que les retours de l’industrie pharmaceutique, qui sont demandés à l’aveugle, atteignent 5,5 milliards sur quatre ans. Les résultats de cette politique, nous les détaillerons au cours du débat : ils concernent à la fois l’emploi, les exportations et l’avenir même de ce secteur extrêmement important. Favoriser l’accès à l’innovation : voilà une réforme structurelle qui serait intéressante !