Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Monsieur Bapt, à quoi se résume la loi Santé ? À ce que les professionnels de santé vous répètent à longueur de journée : le tiers payant généralisé dont aucun médecin ne veut. Pourtant, le Gouvernement persiste. Ce n’est pas cela, une réforme structurelle. Celle-ci aura au contraire un effet déresponsabilisant et inflationniste, qu’il faudra corriger en revenant sur la mesure.

Monsieur Liebgott, oui, les familles ont donné : elles ont donné 4,5 milliards d’euros depuis qu’il y a un gouvernement de gauche. Quant à l’âge de la retraite, la réforme Woerth a bien permis une amélioration tendancielle des comptes de la branche vieillesse. Toutefois, celle-ci ne suffira pas et c’est pour cette raison qu’il faut regarder plus loin et que se tient aujourd’hui un débat sur l’âge légal de la retraite, un débat interdit au sein de la majorité. Ce sont les partenaires sociaux qui, pour sauver le régime complémentaire des salariés du privé, ont admis ne pas avoir trouvé d’autre solution que de porter à 63 ans l’âge permettant de percevoir sa retraite complémentaire sans moins-value. Ce tabou montre l’irresponsabilité de certains sur ces questions.

Monsieur le secrétaire d’État au budget, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie exige des réformes structurelles dans son avis du 6 octobre : il s’y dit favorable à des « mesures structurelles de maîtrise de la dépense », nécessaires pour éviter des dérapages.

Le comité évoque aussi le fait qu’une partie des économies prévues résulte « d’une modification du taux des cotisations maladie des personnels de santé exerçant en ville : actuellement fixé à 9,81 %, dont 9,70 % à la charge de la CNAM, ce taux serait ramené au niveau de celui des travailleurs indépendants – 6,5 % – en deux étapes ». Il ajoute que cette modification « réduit simultanément et d’un même montant les dépenses de l’ONDAM et les recettes de la CNAM, ainsi amputées de l’écart entre l’ancien et le nouveau taux de cotisation. Cette mesure, sans effet sur le solde de la CNAM, ne constitue pas une véritable mesure d’économie mais permet de réduire le taux facial d’évolution de l’ONDAM de ville de 0,3 point. » Tel est le stratagème utilisé pour tromper la représentation nationale ! Nous entendions le dénoncer.

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