Intervention de Charles de Courson

L'argument de M. le ministre délégué ne tenait pas debout. Je vous le rappelle, nous ferons un recours, notamment sur ce point, et nous verrons bien ! Car vous ne pouvez pas défendre la thèse selon laquelle il n'y a pas rupture d'égalité entre les forfaitaires et les non-forfaitaires à partir du moment où la loi elle-même a créé la possibilité du forfait.

Même chose sur un sujet fort délicat : il y a des catégories d'entreprises qui n'ont pas le statut de société anonyme. Nous avons examiné un très bel amendement de notre collègue, rappelant qu'il existait un forfait maritime. Eh bien, le Gouvernement ne le savait pas ! C'est grâce à notre collègue qu'il l'a appris ! Mais il a répondu : « Je ne veux pas de ça ! De toute façon tous les forfaitaires sont exclus ! » Et là, on ne parle pas des petites entreprises : il y a 20 000 emplois à la clé, car il s'agit du transport maritime.

Le problème, c'est le périmètre. Vous avez fait une erreur fondamentale, qui est de choisir le crédit d'impôt. La vraie question est : pourquoi avez-vous commis cette erreur ?

Mes chers collègues, là encore, le Gouvernement s'est pris les pieds dans le tapis. Si vous aviez choisi ce que nous préconisons depuis des années, c'est-à-dire l'abaissement tout simple des charges sociales patronales, vous vous seriez mis en grande difficulté pour ce qui est de la concertation avec les partenaires sociaux. Ils ne sont pas dupes, d'ailleurs. Que disent-ils ? « Le Gouvernement nous invite à réfléchir sur la réforme du financement de la protection sociale, mais il a déjà tranché : il a choisi le crédit d'impôt. Donc, à quoi sert-il de se réunir ? » Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas entamer le dialogue social et prendre les décisions avant de commencer !

Vous me direz, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas le seul domaine dans lequel le Gouvernement prétend faire de la concertation, alors qu'en réalité, il a déjà décidé. Vous m'objecterez que vous n'êtes pas le premier à l'avoir fait. C'est vrai ! Mais enfin, ce n'est pas une raison : nemo auditur propriam turpitudinem allegans, monsieur le ministre délégué !

J'en viens à un autre petit problème : l'absence totale d'évaluation de la mesure. Quand nous avons osé poser quelques questions au rapporteur général pour savoir s'il avait des informations ou une petite étude d'impact, il n'avait rien ! Nous avons appris dans la presse que le Gouvernement espérait que cette mesure pourrait éventuellement créer 300 000 emplois.

J'adore notre rapporteur général et il le sait bien…