Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Après, on nous demande de les annuler, puisqu’ils n’ont pas été dépensés. Forcément ! Le gel politique est bien un acte politique assumé par le Gouvernement.

Ainsi, mon amendement no 641 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 3, afin que le FMESPP puisse conserver l’ensemble de ses crédits, à savoir les 211 millions d’euros reportés de l’année précédente et les 280 millions d’euros votés dans le cadre du PLFSS pour 2015.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion