Après, on nous demande de les annuler, puisqu’ils n’ont pas été dépensés. Forcément ! Le gel politique est bien un acte politique assumé par le Gouvernement.
Ainsi, mon amendement no 641 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 3, afin que le FMESPP puisse conserver l’ensemble de ses crédits, à savoir les 211 millions d’euros reportés de l’année précédente et les 280 millions d’euros votés dans le cadre du PLFSS pour 2015.