Intervention de Marisol Touraine

J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure que je ne comprends pas très bien l’intérêt pratique de votre amendement, monsieur le député. La loi fixe un seuil d’alerte qui ne peut être supérieur à 1 %. Les décrets d’application de l’article de loi fixent des seuils de déclenchement de plus en plus bas. Depuis deux ans, le seuil de déclenchement est fixé à 0,5 %, soit celui que vous proposez d’inscrire dans la loi. Quelle est donc la portée pratique de votre amendement sinon affirmer qu’il me permettra de le fixer à 0,4 % ? À un moment donné, on inscrit dans la loi des chiffres pour les chiffres !

Votre amendement aurait un intérêt si nous constations que l’ONDAM n’est pas respecté et si vous proposiez des instruments plus contraignants pour sa gestion, mais tel n’est pas le cas. En 2012, nous avons sous-exécuté l’ONDAM de 900 millions d’euros, soit 0,5 %, loin du seuil d’alerte. En 2013, nous l’avons sous-exécuté de 1,4 milliard d’euros, soit 0,8 % et en 2014 de 300 millions d’euros. Votre amendement vise donc uniquement à exhorter le Gouvernement à davantage de fermeté, mais nous sommes bien plus fermes que ce que propose votre amendement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.