Intervention de André Cognard

Le projet de loi de finances pour 2016 comporte plusieurs avancées, dont l'extension de la campagne double à tous ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 18 octobre 1999. La rétroactivité de la loi a toujours été possible dès lors qu'elle est précisée dans le texte. En l'occurrence, c'était inscrit dans le code des pensions de retraite de la fonction publique en ce qui concerne la campagne double, du fait du caractère recognitif de ce droit spécifique. Nous l'avons toujours affirmé mais n'avons jamais été entendus.

Le choix du 18 octobre 1999 avait pour seul but de priver la grande majorité des combattants d'Afrique du Nord de la fonction publique concernée, tout comme le fait de ne tenir compte que des seules actions de feu et de combat répertoriées, alors que nous savons que des unités sont privées, totalement ou partiellement, d'historique. Dans les conflits précédents et ceux qui ont suivi, c'est la notion de territoire et de période qui a toujours prévalu ; pourquoi prévoir une exception pour les seuls militaires de la troisième génération du feu ?

La dotation sociale de l'ONACVG a été confortée de deux millions d'euros pour aider les plus démunis. Ce progrès masque l'effet déplorable, pour ne pas dire inique, de la suppression de l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants. Des raisons juridiques impliquaient de revoir ce dispositif, que notre secrétaire d'État, au Sénat, le 20 août, considérait comme nécessaire du fait que les veuves éprouvaient des difficultés grandissantes. Pour autant, depuis juin, malgré le vote de la loi de finances pour 2015 portant le plafond de ressources à 987 euros, plus aucune aide complémentaire nouvelle de solidarité n'est accordée. Au 31 décembre 2015, les veuves bénéficiant du dispositif en seront totalement privées, d'où, par exemple, pour celles percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour laquelle le plafond de ressources est à 800 euros par mois, une perte nette de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.

Pour 2016, il avait été laissé entendre que le nouveau dispositif serait étendu aux anciens combattants dans le besoin. Désormais, chacun entrera dans le dispositif commun, à savoir devra faire état de besoins exceptionnels en présentant les justificatifs des charges et ressources, et sera soumis aux aléas d'une aide facultative ne leur assurant plus un revenu qui était certes modeste mais permettait à chacun de s'organiser sans avoir le sentiment de recourir à l'assistanat. C'est une méthode humiliante qui s'écarte totalement du précédent dispositif, qui donnait satisfaction, et c'est en contradiction avec les engagements pris en loi de finances pour 2015.

Nous demandons qu'il y soit remédié en garantissant des ressources à hauteur du seuil de pauvreté INSEE, seuil décidé par un groupe de travail auquel étaient associés les administrations concernées ainsi que les parlementaires. Vous porterez seuls la responsabilité de cet abandon d'une population déjà socialement affectée.

Enfin, entre le 1er janvier 2013 et ce jour, le point de pension militaire d'invalidité (PMI) n'a augmenté que de quatre centimes d'euro, soit un centime par an, pour celui qui perçoit la retraite du combattant. Depuis le 1er janvier 2005, quand le nouveau mode de calcul a été décidé, c'est une perte de pouvoir d'achat de 8,61 %, qui touche particulièrement les pensionnés militaires d'invalidité et les ressortissants, alors que l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et supplétifs, par exemple, est indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Sans envisager de rattraper ce retard d'un seul coup, il nous paraît honnête de profiter des marges de manoeuvre laissées par la mortalité pour échelonner un rattrapage. Les associations regroupées au sein de l'UFAC, dont la FNACA, ont demandé la création d'une commission tripartite entre le Gouvernement, les parlementaires et le monde combattant pour examiner ce dossier. Pour l'instant, le secrétaire d'État se refuse à toute évolution.