Intervention de Régis Juanico

Nous avons adopté hier en séance publique, à l'initiative de la commission des Finances, un amendement qui abaisse de soixante-quinze à soixante-quatorze ans l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, ce qui coûtera à l'État 44 millions d'euros supplémentaires, pour une dépense fiscale qui s'élève déjà à 500 millions d'euros. Nous souhaitons que le Gouvernement ne revienne pas sur cette avancée par une seconde délibération.

En ce qui concerne les craintes formulées par certains d'entre vous au sujet des mesures sociales en faveur des conjoints survivants, il doit être bien entendu que, lorsque nous avons, l'an dernier, transformé l'aide différentielle en aide complémentaire, c'était avec une garantie de ressources correspondant au seuil de pauvreté, soit 987 euros, et avec l'idée de pouvoir étendre le dispositif aux anciens combattants eux-mêmes. Il est vrai, cela étant que l'évolution du dispositif vers un dispositif de droit commun, qui contraint les demandeurs à fournir à l'ONACVG un certain nombre de justificatifs de situation comporte des aléas, mais nous serons extrêmement vigilants sur ce point et avons déjà interrogé le secrétaire d'État aux Anciens combattants Jean-Marc Todeschini pour s'assurer que les deux millions de crédits supplémentaires octroyés à l'ONACVG – en hausse de 26 % depuis 2012 – permettront bien qu'aucun aucun conjoint survivant ne soit lésé et qu'un revenu minimum continue de leur être garanti.