Intervention de Eva Sas

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc en séance pour cette lecture définitive du projet de loi de finances rectificative 2012, qui comporte, outre des avancées en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, le dispositif qui instaure le crédit d'impôt compétitivité emploi. Compte tenu de l'engagement financier de 20 milliards d'euros qu'il suppose, le crédit d'impôt compétitivité emploi et son financement par la TVA sont bien entendu le sujet essentiel de ce dernier projet de loi de finances.

Il me sera donc permis de rappeler ici les critiques adressées par le groupe écologiste au crédit d'impôt compétitivité emploi, notamment l'absence de conditionnalité et l'absence de ciblage de cette aide vers les entreprises. Le risque, nous le connaissons tous, c'est celui de l'effet d'aubaine. Le problème, c'est celui de l'efficacité de la dépense publique. Le coût prévisionnel de chaque emploi créé est de 50 000 euros, si du moins nous parvenons à en créer 400 000.

Pour que les sommes dépensées le soient à bon escient, il eut fallu que ce crédit d'impôt soit modulé selon la taille des entreprises et donc bien plus ciblé sur les TPE et les PME. Les entreprises de moins de 250 salariés ont en effet créé 600 000 emplois nets en dix ans, soit la quasi-totalité des emplois créés en France. Il eut fallu, également, qu'il permette d'engager une réforme structurelle de l'économie, en soutenant plus particulièrement le développement des secteurs d'avenir et l'adaptation des entreprises au renchérissement des ressources. Bref, nous aurions aimé que la création d'emplois soit au coeur de ce dispositif.

En ce sens, contrairement à notre collègue Charles de Courson, nous tenons à saluer le travail d'amendement mené par nos collègues du groupe socialiste. Ils ont permis d'orienter, au moins en partie, l'utilisation de ce crédit d'impôt. Ainsi, la création d'un comité de suivi chargé de veiller à la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui devra établir un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement contribuera à la transparence et au contrôle de la distribution de ces 20 milliards d'euros.

L'affirmation du rôle des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt ainsi que la traçabilité de l'usage du CICE par les entreprises au travers de leurs comptes annuels vont également dans le bon sens. En outre, nous nous réjouissons qu'il ait été précisé que le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.