Intervention de Jacqueline Fraysse

Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, telle qu’elle existait avant la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale d’août 2014. Je rappelle que cette contribution finance le régime de protection sociale des indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles… Sa suppression progressive, telle qu’elle est prévue dans le pacte de responsabilité, renforce une fois encore le désengagement des entreprises dans le financement de notre système de protection sociale.

À défaut de contribution par les entreprises, c’est donc le régime général qui viendra soutenir financièrement le régime des indépendants. Au final, c’est l’État, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qui viendra compenser le manque à gagner lié à cette mesure. Or l’argent de l’État doit bénéficier à l’ensemble de la collectivité.

Alors que vous vous êtes engagés à réduire les niches sociales, vous faites l’inverse avec cette disposition en créant de nouvelles niches. Je rappelle que les niches sociales coûtent près de 50 milliards d’euros chaque année. Avec cet amendement, nous souhaitons donc la fin des abattements de la C3S.

Vous avez souligné tout à l’heure le fait qu’il n’était pas cohérent de taxer le chiffre d’affaires . Nous pouvons sans doute modifier les mécanismes, cela ne pose pas de problème : si un meilleur mécanisme existe, vous pouvez le mettre en oeuvre ; nous faisons confiance à vos services pour trouver le bon moyen. La question de fond reste la participation aux dépenses de la collectivité.