Intervention de Patrick Ollier

Je souhaite vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : j’interviens en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de l’outre-mer car les exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, depuis 2009 représentent un des dispositifs qui contribuent le plus à créer et à soutenir l’emploi dans ces départements.

Ce débat doit normalement avoir lieu lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or je constate que, ce soir, il n’y a pas un seul parlementaire d’outre-mer – à l’exception d’un seul, assis derrière moi, tous les autres étant absents –, ce qui n’est pas normal. Ils vous en feront le reproche très rapidement.

Il s’agit de la deuxième modification en deux ans de ces exonérations : elle crée incontestablement une situation d’instabilité dans les entreprises ultramarines en limitant le champ d’application de ces exonérations. L’étude d’impact prévoit environ 75 millions d’euros de baisse de ces exonérations, ce qui est considérable, vous en conviendrez.

Je voudrais citer un extrait du rapport de M. Bapt : « Plus de 10 000 salariés – 6,7 % du total – sortiraient du champ des allégements, dont le niveau diminuerait pour près de 41 000. Plus du quart des salariés seraient affectés par la réforme, essentiellement dans les entreprises de plus de dix salariés – 12,3 % de leurs salariés seraient exclus du dispositif, contre 3,6 % de ceux des entreprises de moins de onze salariés. » Le préjudice est donc majeur pour les entreprises ultramarines, lesquelles m’inquiètent énormément en tant que rapporteur spécial du budget parce que leur situation est assez fragile.

Un dernier mot : vous dites dans vos déclarations, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure est compensée par l’extension de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, prévue à l’article 7 de ce PLFSS. Mais, et c’est ma deuxième question, cette disposition qui est bénéfique aux entreprises s’applique à l’ensemble des entreprises françaises, nous sommes bien d’accord ? Cela n’est en aucun cas une compensation propre aux dispositions seulement consacrées aux départements et aux territoires d’outre-mer : cela ne peut pas être une compensation, ce n’est pas vrai. Dès lors, il n’existe aucune mesure spécifique à l’outre-mer.

Dernier point, qui est important : cette mesure s’applique à partir du 1er avril 2016 alors que la réduction des exonérations débute le 1er janvier. Ainsi, pendant trois mois, les entreprises ultramarines seront doublement pénalisées. Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’article 9 soit supprimé parce qu’il compromettra gravement le développement des entreprises ultramarines.