Intervention de Patrick Ollier

Je ne discute pas vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais votre droit commun tue le droit spécifique.

Comment en effet le droit commun, valant pour l’ensemble du territoire et l’ensemble des entreprises françaises, pourrait-il permettre de développer spécifiquement l’activité économique dans ces départements, qui en ont besoin ? Au contraire, les exonérations prévues par la LODEOM visaient à orienter la création de richesses, de valeur ajoutée et donc d’emploi, au bénéfice des départements d’outre-mer en incitant les financeurs à investir dans ces départements.

Dès lors que vous soumettez l’ensemble des entreprises au droit commun, l’investisseur du fin fond de la Corrèze restera en Corrèze et ne sera en rien incité à aller créer dans les départements d’outre-mer l’activité dont ceux-ci ont besoin.

Vous avez raison de dire que le droit commun est presque plus intéressant dans certains cas, sauf qu’il ne peut pas satisfaire des objectifs d’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire suppose qu’on réserve des traitements spécifiques à des territoires particuliers afin d’y générer de l’activité. Le droit commun tue la notion d’aménagement du territoire ; il tue toute possibilité d’orienter les efforts d’investissement pour développer l’activité dans des territoires qui en ont besoin, en l’occurrence les territoires d’outre-mer, qui ont des besoins de développement spécifique.

Sur ce point, vous n’apportez pas de réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez raison sur le plan arithmétique.